Corona News 17 juillet 2020

OrTra TC
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Sommaire

o Obligation de coopérer concernant l’extension de l’allocation pour perte de gain en lien
avec le coronavirus pour les travailleurs indépendants
o Précision concernant la facturation du matériel de protection

Vous trouverez sur le site web de l’OrTra TC, à la rubrique Informations pour les praticienne-s – Coronavirus, des information supplémentaires ainsi que des liens et des téléchargements sur le thème du coronavirus:
https://www.oda-kt.ch/fr/informations-pour-les-praticien-ne-s/coronavirus/

Obligation de coopérer concernant l’extension de l’allocation pour
perte de gain en lien avec le coronavirus pour les travailleurs in-
dépendants

Dans les Corona News du 30 juin et du 3 juillet, nous vous avons informés, d’une part, que
le droit à l’allocation pour perte de gain avait été prolongé jusqu’au 16 septembre et, d’autre
part, que toute personne ayant été désavantagée sur le plan du revenu définitif assujetti à
l’AVS sur la base de l’évaluation provisoire pouvait demander une correction auprès du bu-
reau compétent par le biais d’une évaluation fiscale définitive jusqu’au 16 septembre.
Il convient en outre de noter que cette extension du droit à l’allocation pour perte de re-
venus est destinée aux personnes qui subissent ou qui ont subi, au-delà du 16 mai, des
pertes de revenus réelles en rapport avec les mesures prises dans le cadre de la pan-
démie. Dans le cadre de leur obligation générale de collaborer, les bénéficiaires
d’une allocation pour perte de gain sont donc priés d’informer l’autorité cantonale
compétente si et à partir de quand ils ne subissent plus de perte de gain.
De nombreux cantons ont mis à disposition des formulaires en ligne ou des liens spéci-
fiques, lesquels sont parfois formulés de manière très différente. Cela étant, le propos
est en fin de compte toujours le même, à savoir qu’il y a obligation de coopérer dans ce
domaine et qu’il ne faut pas exiger d’allocation si celle-ci n’est plus justifiée.
L’OrTra TC considère qu’il est de son devoir d’attirer l’attention de ses membres sur cette
restriction. En principe, toutefois, le paiement des indemnités continuera jusqu’au 16 sep-
tembre.

Précision concernant la facturation du matériel de protection

Etant donné qu’il y a encore des incertitudes concernant la facturation du matériel de protec-
tion, le groupe des assureurs de médecine complémentaire a décidé d’adopter une ap-
proche uniforme.
Le principe communiqué jusqu’ici par l’OrTra TC, à savoir que le matériel de protection peut
être facturé sous le chiffre tarifaire 999 avec la mention «Consommables» ou être inclus
dans le taux d’honoraires pour la durée des mesures, ce principe reste valable.
Le groupe des assureurs de médecine complémentaire a toutefois précisé cette approche
comme suit:

Le matériel de protection pour les thérapeutes peut si nécessaire être inclus
dans le taux d’honoraires pour les thérapeutes. On veillera à respecter ici les taux
d’honoraires maximums acceptés par certains assureurs.

Tout matériel de protection destiné aux clientes et aux clients doit être facturé
séparément via le Tarif 999.

La facturation via le Tarif 999 du matériel de protection destiné aux clientes et clients ne si-
gnifie pas automatiquement que les coûts indiqués seront assumés par l’assureur. L’OrTra
TC recommande d’informer en toute transparence les clientes et les clients quant aux pos-
sibles coûts supplémentaires.

* Sont représentées dans le groupe des assureurs médecine complémentaire les compagnies
d’assurance suivantes: Assura, Concordia, CSS, Groupe Mutuel, Helsana, ÖKK, Sanitas,
SWICA, Sympany et Visana.

par ici le document mentioné (pdf)